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Conditions Générales de Vente -Gestion des campagnes publicitaires & politiques de confidentialités

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

 

1.1. Applicabilité des conditions géné-rales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de l’Offre de Gestion Complète Google Ads, Facebook Ads, Instagram,Snapchat Ads, Amazon Ads Microsoft (Bing&Yahoo), Youtube et toutes autres plateformes publicitaires faite auprès de Spotinleads, marque de la sasu k&ntek France, immatriculée au rcs Bourges, siren 801593914 et mise en ligne par celui-ci, ses préposés ou ses commettants, sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, à compter du 01 Avril 2020.

Spotinleads se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sous réserve d’en aviser pré-alablement ses Clients.

Ces modifications ne s’appliquent pas aux Ordres d’affichage en cours d’exécution à la date de communication des nouvelles conditions générales de vente.

Dans le cadre de la négociation com-merciale qui a précédé la commande de l’Offre de Gestion des campagnes publicitaires, le Support a communiqué au Client, qui reconnaît les avoir reçus, tous documents (conditions générales de vente, conditions tarifaires…) et informations essentielles pour lui permettre d’effectuer sa commande de l’Offre de Gestion Complète de sa campagne publicitaire en ligne en toute connaissance de cause.

 

1.2. Définitions

 

Annonceur : désigne toute personne phy-sique ou morale souhaitant promouvoir son ou ses activité(s), sa ou ses marque(s), son ou ses enseigne(s), ses produits, biens ou services, au moyen de l’Offre de Ges-tion Complète des campagnes publicitaires.

 

Client : désigne indifféremment l’Annon-ceur ou son Mandataire.

 

Mandataire : désigne toute personne phy-sique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire au nom et pour le compte de l’Annonceur conformé-ment à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, et ayant fourni au Support une attestation de mandat valable pour la durée du Contrat.

 

Support : désigne la Société Spotinleads et/ou ses filiales, étant entendu qu’une filiale de Spotinleads est une société dans laquelle Spotinleads détient directement ou indirecte-ment plus de 50% du capital ou des droits de vote.

Plateformes publicitaires : désigne la société Google, Facebook, Instagram, Amazon, Linkedin, Microsoft, criteo , Youtube, Snapchat Ads et toutes autres plateformes publicitaires en ligne.

Programme Ads désigne le service publicitaire en ligne exploité par les plateformes publicitaires Google incluant l’Offre Google Dis-play et l’Offre Google Search.Amazon Ads, Youtube Ads, Facebook, Snapchat Ads, Display Natif, instagram, linkedin.

Bon de commande, devis : désigne le bon de commande de l’Offre de Gestion Com-plète des publicités transmis par le Client a Spotinleads

Offre Google Display désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage de bannières publicitaires ciblées dans les pages des sites internet affiliés au réseau publicitaire Google Display ou autres plateformes en fonction des mots clés entrés par l’internaute ou en fonction de son comportement de navi-gation.

Offre Google Search désigne le service publicitaire qui consiste en l’affichage dans les pages de résultats du moteur de recherche Google, d’annonces publi-citaires ciblées en fonction de mots clés entrés par l’internaute.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente.

Instructions de l’Annonceur : désigne les objectifs et les préférences de l’Annon-ceur concernant ses Messages Publici-taires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.

Message(s) Publicitaire(s) : désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le mes-sage publicitaire).

FAQs : désigne la Foire aux Questions re-lative au Programme AdWords disponibles aux URL suivantes https://support.google. com/adwords/answer/2454041?rd=1 (FAQs relatives aux règles éditoriales et

  • la sécurité situées) et https://AdWords. fr/support/

Support Google : désigne tout site inter-net, logiciel, contenu, support ou tout mé-dia détenu, exploité ou fourni, par Google,

  • l’exception des pages de contenu de Google.

Partenaire : désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d’un Support Partenaire. Support partenaire : désigne tout site in-ternet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités AdWords aux termes de dispositions contractuelles.

Offre de Gestion Complète des campagnes publicitaires : dé-signe l’ensemble des services rendus par  Spotinleads incluant l’Offre Google Display et/ou l’Offre Google Search, Bing Search, Facebook Ads, Instagram, Snapchat Ads, Youtube, Linkedin, Amazon Ads et qui com-prend :

  • les investissements réalisés sur les

espaces publicitaires en ligne (an-nonces sur les pages de résultat de recherche et bannières publicitaires) ;fil d’actualités, annonce vidéo, annonce shopping et toutes campagnes pay par clic ou SEA

 

  • la mise en œuvre de la campagne dans les systèmes ;

 

  • la gestion courante et l’optimisation de la campagne en ligne ;

 

  • l’envoi d’informations bilancielles surla performance de la campagne. Offre Couplée : désigne le Programme Ads combiné à une campagne de communication permanente ou à une campagne de communication temporaire ou à une campagne digitale ou Connect. Offre Découplée : désigne le Programme Ads non combiné à une autre cam-pagne de communication.

 

Cible : désigne tous mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique, thématique.

 

Date de Début Prévue : désigne toute date postérieure à la Date d’Acceptation qui est approuvée par le Support comme étant la date à laquelle les parties s’efforceront de diffuser une publicité de l’Annonceur conformément au Contrat. La Date de Dé-but Prévue peut varier entre 3 et 15 jours selon les différents types de publicité.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur

 

  • la date de signature du bon de commande. Ils s’entendent hors TVA.

 

Ils sont à la disposition des Clients sur simple demande.

 

ARTICLE 3 – Bon de commande ou devis

C’est-à-dire le bon de commande ou devis est signé par les deux parties (le Client et le Support) et renvoie au présent Contrat.

Est assimilé à un bon de commande signé par les deux parties, un bon de commande adressé électroniquement par le Support et accepté expressément par le Client, notamment par email.

Le Support ou Spotinleads peut demander à l’Annonceur de justifier de sa solvabilité et, à défaut ou le cas échéant, refuser tout Ordre d’affi-chage dont le règlement ne serait pas garanti.

Conditions Générales de Vente

Cet bon de commande indique :

 

  • le nom et l’adresse de l’Annonceur pour le compte duquel le bon de commande est exécuté ainsi que l’adresse d’envoi de la facture ;

 

  • le cas échéant, le nom et l’adresse du Mandataire et son type de mandat (Mandataire payeur ou Mandataire non payeur) ;

 

  • la nature précise et le nom du pro-duit ou du service, objet du Message Publicitaire ;

 

  • le montant du bon de commande se-lon les tarifs en vigueur ;

 

  • les remises et/ou avantages tarifaires appliqués.

 

Le Client doit retourner le bon de commande signé dans les huit (8) jours ouvrables suivant son émission.

 

En l’absence de retour du bon de commande signé dans les délais susmen-tionnés, le Support se réserve le droit de considérer le bon de commande comme une offre non acceptée par le Client et par conséquent ne pas réaliser le service.

 

Sauf acceptation expresse du Support, aucune modification apportée par le Client sur le bon de commande ne pourra être prise en compte par ledit Support.

 

ARTICLE 4 – ANNULATIONS – MODIFI-CATIONS

 

4.1. Annulation de l’Ordre d’affichage (bon de commande ou devis) par le Client

 

Hors cas de force majeure (tel que défini

 

  • l’article 1218 du Code civil), toute annu-lation de l’Ordre d’affichage par le Client, quel que soit le moment où elle intervient, donnera lieu au paiement d’une péna-lité égale au montant total net de l’Ordre d’affichage, sans préjudice du droit pour le Support d’obtenir réparation de tout dommage en résultant.

 

L’acompte versé le cas échéant par le Client viendra en déduction de la pénalité due.

 

4.2. Modification / Annulation de l’Ordre d’affichage par le Support

 

Du fait d’obligations imposées par les lois et règlements en vigueur et/ou par les plateformes publicitaires, les offres peuvent être interdites

 

  • la communication pour certains produits ou secteurs d’activités. Le Support peut alors être amené à modifier les conditions de l’Ordre d’affichage, voire à le refu-ser ou à le résilier, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

 

 

ARTICLE 5 – DIFFUSION, CIBLAGE, CONTENU ET POSITIONNEMENT

 

5.1. Le Client est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion.

 

Le Client reconnaît également que le Sup-port n’a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

 

5.2. L’Annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Message Publicitaire – et plus parti-culièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représen-tation –, ainsi que des droits relevant de la personnalité, et ce, sans limitation de durée autre que la durée légale de pro-tection applicable.

 

En conséquence, l’Annonceur garantit le Support contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre pour contenu illicite, ou infraction aux droits de proprié-té intellectuelle ou aux droits de la per-sonnalité d’un tiers.

 

L’Annonceur garantit que le Message Publicitaire ne comporte aucune informa-tion ou aucun élément de nature diffama-toire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale contreve-nant aux dispositions d’ordre légal, régle-mentaire, administratif et/ou professionnel en vigueur et applicable en France.

 

A ce titre, l’Annonceur s’engage à indem-niser le Support du montant de toute tran-saction ou condamnation, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre du Support, sur la base d’un re-cours intenté par toute personne qui s’esti-merait lésée par le Message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à sup-porter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge du Support ou engagés par le Support pour assurer sa défense.

 

5.3. Il appartient au Client de définir et de soumettre les Instructions au Support. Il doit s’assurer lui-même que ses Instruc-tions sont cohérentes avec les Services dont ils souhaitent bénéficier.

 

5.4. Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publici-taires dépend de la qualité et la précision de ses Instructions. Le Client reconnaît également que le Support contrôlera la

 

conformité de ses Instructions au regard des législations applicables.

 

5.5. Spotinleads emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google, Microsoft, Facebook, Instagram, Linkedin, Amazon, Snaphat et toutes autres plateformes publicitaires. Le Client reconnaît que le Support ne garan-tit pas: (i) la diffusion, l’affichage ou le po-sitionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce,

 

  • le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publi-cité, que celle-ci soit diffusée sur un Sup-port Partenaire,sur toutes autres plateformes publicitaires. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indé-pendants du contrôle du Support.

 

5.6. Le Client reconnaît et accepte que :

 

  • le positionnement des publicités sur une plateforme publicitaire peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et (iii) les publicités de l’Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d’annonceurs ou d’annonces que d’espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

 

5.7. Il est convenu que le Client ou les plateformes publicitaires peuvent modifier la taille et/ou le format des publicités dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques.

 

5.8. Le Client reconnait et accepte que le Support utilise des programmes infor-matiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet de l’Annonceur afin d’évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes infor-matiques ne sont pas le résultat d’une analyse humaine, qu’elles ne peuvent avoir qu’une signification statistique et que le Support ne peut en garantir la per-tinence au regard des activités effectives de l’Annonceur.

ARTICLE 6 – CORRESPONDANCE

 

Le Client s’engage à adresser exclusive-ment au Support toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être dif-fusées ont accès au contenu de ces publi-cités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

 

ARTICLE 7 – USAGES INTERDITS

 

Le Client s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre de Ges-tion Complète des campagnes publicitaires frauduleusement, le Client s’interdisant notamment de gé-nérer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordina-teur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement;

 

  • utiliser tous les moyens automatisés permettant l’extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété des plateformes publicitaires; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploita-tion et/ou la promotion est interdite ; (iv) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google ( google.fr/privacy.html) et les Instructions d’Utilisation des Marques de Google (http://www.google.fr/permissions/guide-lines.html) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou fraudu-leux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire de l’Annonceur est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commer-cial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d’un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ;

 

  • formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l’Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions qui

 

 

au- raient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.

 

ARTICLE 8 – FACTURATION ET CONDI-TIONS DE REGLEMENT

 

Le prix de l’Offre de Gestion Complète des campagnes publicitaires inclut le coût de la prestation de gestion complète  sans le coût d’achat de publicités. Il est possible d’inclure l’achat médias en option.

 

8.1. La facture est établie au nom de l’An-nonceur et lui est adressée directement quels que soient sa matérialisation et son mode de transmission.

 

Le cas échéant, une copie en est adressée à son Mandataire.

 

L’Annonceur et son Mandataire restent en tout état de cause solidairement respon-sables du paiement de la facture à l’égard du Support, lequel conserve la faculté de réclamer les sommes dues à l’Annonceur et/ ou au Mandataire.

 

Le Support se réserve la faculté de récla-mer un acompte représentant tout ou par-tie de l’Ordre d’affichage à sa signature.

 

En l’absence de ce règlement, le Support peut ne pas diffuser le Message Publici-taire, sans préjudice de l’exigibilité du montant net de l’Ordre d’affichage.

 

A compter de la date d’émission de la facture, les règlements doivent être effec-tués à la signature du contrat dans un délai de 7 jours et ensuite dans un délai de trente (30) jours par, virement bancaire, ou par traite acceptée et domiciliée.

 

Les effets de commerce envoyés à l’ac-ceptation doivent être retournés acceptés et domiciliés dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date d’émis-sion de la facture correspondante.

 

A défaut de paiement dans un délai de trente (7) jours à compter de la date d’émission de la facture, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’in-térêt légal sera appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le Support pourra solliciter une indem-nisation complémentaire sur justificatifs dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant susmentionné de quarante (40) euros.

 

Le défaut de paiement d’une seule échéance, dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé

 

de réception restée sans effet :

 

  • rend immédiatement exigible toutes sommes restant dues au titre de l’Ordre d’affichage, y compris celles non encore échues ;

 

  • permet au Support de suspendre la mise en ligne du Message Publici-taire ;

 

  • permet au Support d’appliquer une clause pénale d’un montant égal à 15% de toutes les sommes restant dues au titre de l’Ordre d’affichage.

 

En cas d’application par le Support au Client des pénalités susvisées, le Support pourra déduire ces pénalités et/ou toute autre somme perçue au titre de Ordres d’affichages exécutés, des sommes dues au Client à quelque titre que ce soit, les-quelles se compenseront entre elles.

 

En cas de redressement ou de liquida-tion judiciaire, le Contrat est exécuté sous réserve que l’administrateur ou le liquidateur s’engage à effectuer un paie-ment comptant des échéances de l’Ordre d’affichage à compter de l’ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce.

 

ARTICLE 9 – RAPPORT

 

Le Support fournira à l’Annonceur un rap-port, au minimum mensuel lui permettant de connaitre (a) le nombre d’impressions de ses publicités, (b) le nombre de clics effectués sur ces publicités et (c) le coût total de ces clics. Tout remboursement éventuel ne pourra s’effectuer que sous la forme d’un avoir.

 

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET GA-RANTIES

 

Le Client déclare et garantit (i) que l’en-semble des informations fournies au Sup-port, aux fins de sa souscription à l’Offre de Gestion Complète des campagnes publicitaires sont exactes et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par le Support et ses Par-tenaires, le cas échéant l’utilisation des publicités du Client (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités de l’An-nonceur, les services qui y sont présents et les Instructions (a) n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législa-tion, réglementation ou code profession-nel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informa-tions susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes.

 

Le Client s’engage à faire son affaire et

 

  • garantir le Support, ainsi que ses re-présentants, filiales, affiliés, dirigeants, man- dataires, employés et Partenaires , contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité du Sup- port, ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires, quelque soit le fondement juridique des plaintes ou actions, et qui sont liées à une violation par le Client aux clauses du présent Contrat.

 

Le Client devra par conséquent indemni-ser intégralement le Support, ses repré-sentants, filiales, affiliés, dirigeants, man-dataires, employés et Partenaires des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que le Support pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d’avo-cats qu’il devra engager pour assurer sa défense. Le Client s’engage également

 

  • payer tous dommages-intérêts transac-tionnels qui pourraient être dus par le Sup-port à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préala-blement invité par le Support à participer aux pourparlers transactionnels.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES DU SUPPORT

 

11.1. En cas d’anomalie, mauvaise exécu-tion ou même inexécution, la responsabi-lité du Support est limitée aux dommages matériels et directs, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect et est plafonnée au montant total des sommes facturées dans le cadre de l’Ordre d’affi-chage correspondant.

 

Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.

 

11.2. Le Support peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exi-gibilité du montant de l’Ordre d’affichage, refuser d’exécuter ou de maintenir :

 

  • tout Message Publicitaire contraire

 

  • l’ordre public, aux bonnes mœurs,

 

  • l’éthique, et plus généralement à toute réglementation, ou après avis négatif de l’A.R.P.P ; ou

 

 

  • tout Message Publicitaire suscep-tible de mettre en cause, de quelque manière que ce soit, sa responsabi-lité délictuelle ou contractuelle, ou sa déontologie et avoir pour consé-quence un préjudice matériel et/ ou moral pour lui-même ou pour le groupe auquel il appartient .

 

Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat et le Client ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice. Il ne sera donc pas dispensé du règlement du mon-tant net de l’Ordre d’affichage, et il sup-portera tous les frais liés à la suppression ainsi qu’à la modification du Message Publicitaire.

 

La responsabilité du Support est exclue en cas d’anomalie résultant :

 

  • du non-respect par le Client des dis-positions prévues au Contrat ;

 

  • ou d’un événement indépendant de la volonté du Support, notamment les coupures ou pannes d’électricité.

 

La responsabilité du Support ne pourra être recherchée au motif que l’Offre de Gestion Complète des campagnes publicitaires n’a pas eu les retombées commerciales attendues par le Client.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

 

Pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’Informations Confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers, à l’exception des plateformes publicitaires ou d’un Affilie, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client de-vra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s’assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des «Informations Confidentielles» au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publici-taire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par le Sup-port au Client relative à l’Offre de Gestion Complète des campagnes publicitaires ou à des éléments techniques, non dévoilés au public.

 

ARTICLE 13 – DUREE ET RESILIATION

 

13.1. L’Ordre d’affichage prend effet à compter de sa signature. La mise en ligne débutera à la Date de Début Prévue indi-quée dans l’Ordre d’affichage qui peut être différente de la date de signature de l’Ordre d’affichage.

 

Le Client s’engage sur une durée ferme soit de 1mois, 3mois, 6 mois ou 12 mois, ces durées sont reconduites par tacite reconduction pour les mêmes périodes sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recomman-dée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’échéance considérée pour les contrats de 6 mois ou 12 mois, 2 semaines pour les contrats de 1 mois et 1 mois pour les contrats de 3 mois.

 

En cas de résiliation à l’initiative du Client avant l’échéance du contrat ou sans res-pect du préavis susvisé, il sera tenu au paiement de l’intégralité du montant total de l’Ordre d’affichage.

 

13.2. Il pourra être mis fin à l’Ordre d’affi-chage par le Support, qui se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’Offre de Gestion Complète des campagnes publicitaires (ou une partie de celle-ci) et/ou de résilier l’Ordre d’affichage, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification du Client (notamment par courrier électro-nique) en cas de violations des stipulations du Contrat. Le Client restera redevable au Support, de l’ensemble des sommes affé-rentes aux annonces diffusées ainsi qu’au paiement d’une indemnité non libératoire égale à 15% du montant net de l’Ordre d’affichage.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

 

Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l’inexécu-tion ou le retard dans l’exécution de ses obligations nées de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 15 – PIGES – REFERENCE COMMERCIALE

 

15.1. Sauf refus expressément notifié par l’Annonceur, le Support se réserve le droit de transmettre et/ou d’exploiter toutes les informations tirées des prestations mises en ligne ainsi que les renseignements des-tinés à la pige de la Publicité Extérieure.

 

15.2. Le Client accorde au Support les droits d’exploitation du Message Publi-citaire qui comprennent en particulier le droit d’utiliser, de reproduire ou faire reproduire, et d’adapter, tout ou partie duMessage Publicitaire en vue de toute ac-tion de communication et/ou de promotion de ses activités en France ou à l’étranger, selon les procédés d’usage en la matière et sur tous supports et notamment sur le site Internet du Support, en tout format, en utilisant tout rapport de cadrage.

 

Le Support s’engage en tout état de cause

 

  • faire mention du nom de l’Annonceur. L’Annonceur accorde au Support le droit d’utiliser et/ou reproduire en tout ou par-tie, à titre de référence commerciale, le nom de l’Annonceur sur tout support pour sa communication institutionnelle en France et/ou à l’étranger.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DON-NEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Support s’engage à protéger les don-nées à caractère personnel du Client. Le Client peut consulter la mise à jour de politique de confidentialité et de cookies du Support [ici] et mettre à jour ses préfé-rences, et ce à tout moment.

 

Toute donnée à caractère personnel que le Client serait amené à transmettre au Support est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

 

A ce titre, le Client dispose d’un droit d’ac-cès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression ou d’effacement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit de ne pas faire l’objet d’une dé-cision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les données à caractère personnel le concernant, utilisées par le Support et ses prestataires.

 

Ces droits peuvent être exercés par le Client à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse sui-vante : contact@spotinleads.fr

 

ARTICLE 17 – TRANSFERT – CESSION

 

Le Client ne pourra en aucun cas transfé-rer ses droits et/ou obligations résultant des présentes, sans l’accord écrit et pré-alable du Support.

 

En cas de vente, de cession ou de trans-fert de sa société et/ou de son fonds de commerce, le Client s’oblige à faire signer par l’acquéreur ou le successeur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte tout ordre émis aux mêmes condi-tions.

 

 

Le Client autorise le Support à céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion ou de changement de contrôle, tout ou partie de ses droits et/ou obligations résultant des présentes.

 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

 

18.1. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes :

 

  • à se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption ;

 

  • à mettre en œuvre toutes procédures adéquates afin d’empêcher la com-mission de tout acte qui constituerait une infraction au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption ;

 

  • à communiquer au Support toute de-mande injustifiée d’avantages finan – ciers ou autres de quelque nature que ce soit reçue par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes ;

 

  • à ne procéder à aucun acte qui constituerait une infraction au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption ;

 

  • à fournir, sur demande du Support, toute assistance nécessaire afin de permettre au Support de se confor-mer aux obligations légales ou ré-glementaires et/ou de répondre à toute demande émanant des autori-tés compétentes en matière de lutte contre la corruption ; et

 

  • à attester par écrit, sur demande du Support, que le Client est en parfaite conformité avec les obligations pré-vues aux présentes et à produire tout justificatif nécessaire.

 

18.2. Le Client garantit et déclare, à la date d’entrée en vigueur des présentes :

 

  • qu’il n’a jamais été condamné au titre d’une infraction pour corruption ou fraude ; et/ou

 

  • qu’il n’a jamais fait ou ne fait l’objet d’aucune enquête, requête ou pro-cédure diligentée par une autorité compétente concernant une infrac-tion présumée ou établie au regard des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre la corruption pouvant compromettre l’exécution des présentes.

 

18.3. En cas de violation par le Client des dispositions détaillées aux articles 18.1 et/ou 18.2 ci-dessus, le Support pourra résilier l’Ordre d’affichage sans préavis et de plein droit par lettre recommandée

Collecte de l’information

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